Conditions d'utilisation de SmartCharge

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») encadrent l'accès et l'utilisation du site Web, de l'application mobile et des services exploités par SmartCharge.AI Inc., ci-après désignée « SmartCharge », « nous » ou « notre ».

En créant un compte et en acceptant les présentes Conditions au moyen du mécanisme prévu à cet effet, vous concluez une entente avec SmartCharge relativement aux services auxquels vous vous inscrivez.

Certaines fonctionnalités et certains programmes peuvent être soumis à des conditions particulières qui vous seront communiquées avant votre participation.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas activer les services auxquels elles s'appliquent.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs que vous confèrent les lois applicables.

2. Description des services

SmartCharge offre une plateforme de recharge intelligente permettant notamment :

• De connecter un véhicule électrique compatible.
• De consulter certaines informations relatives au véhicule et à ses recharges.
• De définir des préférences de recharge.
• De planifier automatiquement certaines sessions.
• De reporter, suspendre ou reprendre une recharge.
• De consulter l'historique et les informations disponibles concernant les recharges.
• De recevoir des notifications relatives au service.
• De participer, lorsque cela est offert, à des programmes de récompenses.

SmartCharge utilise des algorithmes d'orchestration pour tenir compte des besoins du conducteur et des contraintes des programmes de gestion de la demande électrique.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon le véhicule, les services connectés du constructeur, les autorisations accordées et le programme concerné.

3. Admissibilité et inscription

Pour accéder aux fonctionnalités de recharge intelligente, vous devez satisfaire aux critères d'admissibilité du programme concerné.

Ces critères peuvent notamment comprendre :

• L'utilisation autorisée d'un véhicule électrique compatible.
• L'accès aux services connectés nécessaires.
• Un lieu de recharge admissible.
• La résidence ou la participation dans un territoire desservi par un programme partenaire.
• L'acceptation des autorisations nécessaires au fonctionnement du service.

Disponibilité géographique

Les inscriptions aux programmes de recharge intelligente sont actuellement limitées aux territoires et distributeurs partenaires admissibles, notamment Hydro-Magog lorsque son programme est ouvert aux inscriptions.

L'inscription à une liste d'intérêt pour un autre distributeur ne garantit pas le déploiement futur de SmartCharge dans le territoire concerné.

Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à mettre à jour vos préférences lorsqu'elles changent.

4. Connexion aux véhicules et services des constructeurs

SmartCharge peut nécessiter une connexion avec les services numériques du constructeur de votre véhicule, notamment par l'intermédiaire de partenaires technologiques tels qu'Enode.

En autorisant cette connexion, vous permettez à SmartCharge, dans les limites des permissions accordées, de consulter certaines informations nécessaires au fonctionnement du service et de transmettre des commandes compatibles avec votre véhicule.

Selon le constructeur, le modèle et les autorisations disponibles, ces fonctionnalités peuvent notamment permettre :

• La consultation du niveau de batterie.
• La détection du branchement.
• La consultation de l'état de recharge.
• L'envoi de commandes de démarrage ou d'arrêt.
• L'accès à certaines informations techniques nécessaires à l'optimisation.

Compatibilité

L'inscription d'un véhicule dans une liste de compatibilité ne garantit pas la disponibilité permanente de l'ensemble des fonctionnalités.

Les constructeurs peuvent modifier leurs interfaces, leurs restrictions d'accès et les conditions d'utilisation de leurs services connectés.

Ces changements peuvent affecter la disponibilité ou la fiabilité de certaines fonctionnalités SmartCharge.

Abonnements aux services connectés

Certains constructeurs peuvent exiger un abonnement actif ou l'activation de fonctionnalités particulières. Les éventuels frais connus de SmartCharge et les responsabilités de paiement applicables doivent être précisés avant l'activation d'un service qui les nécessite.

5. Fonctionnement de l'orchestration intelligente

Lorsque vous activez la recharge intelligente, vous autorisez SmartCharge à adapter automatiquement le calendrier de recharge de votre véhicule selon vos préférences et les règles du programme applicable.

La planification peut notamment tenir compte :

• Du niveau de batterie disponible.
• Du niveau de batterie souhaité, lorsqu'il est défini.
• De l'heure de départ indiquée.
• De la puissance et de la durée estimées de recharge.
• Des périodes de forte demande électrique.
• Des contraintes de gestion du réseau.
• Des capacités techniques du véhicule.

Selon les fonctionnalités disponibles, SmartCharge peut transmettre des commandes de démarrage, de suspension ou de reprise de recharge.

Ces interventions visent à déplacer certaines consommations vers des périodes plus favorables, sans perdre de vue les besoins de mobilité que vous avez communiqués.

L'exécution effective des commandes dépend notamment du véhicule et des services connectés concernés.

6. Recharge à l'heure de départ : nos engagements

SmartCharge est conçu pour planifier la recharge afin que votre véhicule atteigne le niveau de batterie souhaité avant l'heure de départ indiquée, lorsque les conditions techniques le permettent.

Notre engagement est de mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de cette planification et limiter les risques de recharge insuffisante.

Toutefois, SmartCharge ne peut garantir dans toutes les circonstances que le véhicule atteindra le niveau de batterie souhaité à l'heure prévue.

Plusieurs facteurs peuvent compromettre cet objectif, notamment :

• Une durée de branchement insuffisante.
• Une puissance de recharge inférieure aux estimations.
• Une interruption de l'alimentation électrique.
• Une indisponibilité du réseau Internet ou des services du constructeur.
• Une commande refusée ou non exécutée par le véhicule.
• Une modification des préférences du conducteur.
• Une limitation technique du véhicule ou de la borne.

Lorsque le service détecte une situation susceptible de compromettre la recharge, SmartCharge vise à mettre en œuvre les mécanismes de surveillance, de récupération et d'information disponibles pour le véhicule concerné.

SmartCharge demeure responsable des engagements qui lui incombent en vertu du contrat et des lois applicables.

L'absence de garantie absolue de résultat ne constitue pas une exclusion générale de responsabilité.

7. Interruptions de recharge et gestion des incidents

Dans le cadre de l'orchestration intelligente, SmartCharge peut volontairement suspendre ou reporter une recharge afin de contribuer à la gestion des périodes de forte demande électrique.

La reprise dépend de la disponibilité des services connectés, des fonctionnalités du véhicule et des conditions techniques applicables.

Une commande peut être retardée, refusée ou ne pas produire le résultat attendu.

Détection et gestion des anomalies

SmartCharge cherche à maintenir des mécanismes adaptés permettant d'identifier les anomalies et de favoriser la reprise de recharge lorsque cela est techniquement possible.

Selon les fonctionnalités effectivement disponibles, ces mécanismes peuvent comprendre :

• La consultation de l'état de recharge.
• La vérification des commandes envoyées et de leur statut.
• De nouvelles tentatives de commande.
• Des mécanismes de récupération après une interruption.
• Des notifications destinées au conducteur.

La présence, la fréquence et les délais de ces mécanismes peuvent varier selon le véhicule et les capacités du service.

Assistance en cas d'incident

Lorsqu'un incident est signalé ou détecté, SmartCharge peut notamment examiner les informations techniques disponibles, rechercher l'origine du problème, proposer des mesures correctives et fournir une assistance adaptée.

Lorsque le problème résulte d'une défaillance de son service, SmartCharge prend les mesures correctives correspondant à ses obligations.

Le traitement des incidents et des éventuelles réclamations est effectué selon les circonstances, les engagements contractuels et les droits prévus par la loi.

8. Contrôle et responsabilités du conducteur

SmartCharge vise à simplifier la recharge sans retirer au conducteur la possibilité de gérer ses besoins de mobilité.

Selon les fonctionnalités disponibles sur son véhicule, le conducteur peut notamment :

• Modifier ses préférences de recharge.
• Changer son heure de départ.
• Demander une recharge immédiate à l'aide de la fonction « Charger maintenant », lorsqu'elle est disponible.
• Demander la cessation de sa participation au programme.

L'exécution des commandes dépend des services connectés du constructeur et des capacités du véhicule.

Pour favoriser le bon fonctionnement du service, vous vous engagez à :

• Indiquer des préférences correspondant à vos besoins réels.
• Maintenir les services connectés nécessaires lorsque leur utilisation est requise.
• Signaler les anomalies constatées.
• Vérifier l'état de recharge lorsque vous prévoyez un déplacement essentiel ou urgent.

Ces responsabilités ne transfèrent pas au conducteur les obligations légales qui incombent à SmartCharge.

9. Notifications et communications

SmartCharge peut transmettre des communications concernant :

• Votre compte et son fonctionnement.
• L'état de vos recharges.
• Les anomalies ou interruptions détectées.
• Les interventions liées à un programme de gestion de la demande électrique.
• Les modifications importantes du service ou des Conditions.

La réception des notifications peut dépendre de votre connexion Internet, des paramètres de votre appareil et des services techniques de tiers.

SmartCharge ne peut garantir la réception immédiate ni la consultation effective de chaque notification.

Les communications commerciales, lorsqu'elles sont proposées, respectent les choix de l'utilisateur et les exigences légales applicables.

10. Programmes de récompenses et crédits

SmartCharge peut permettre aux conducteurs admissibles de recevoir des crédits ou d'autres récompenses dans le cadre de programmes partenaires.

Selon le programme concerné, les récompenses peuvent notamment être associées à la participation à l'optimisation de recharge ou à des mécanismes liés à la réduction des émissions de carbone.

Les modalités propres à chaque programme définissent :

• Les conditions d'admissibilité.
• Les recharges et périodes prises en compte.
• Les méthodes de calcul et de validation.
• Les délais et modalités de versement.
• Les conséquences de la fin de participation.

Les montants figurant dans les simulations, exemples ou supports publicitaires ne constituent pas nécessairement une offre contractuelle applicable à tous les conducteurs.

Les récompenses auxquelles vous avez droit sont déterminées selon les règles du programme auquel vous participez.

SmartCharge peut vérifier et corriger les calculs en cas d'erreur ou de données invalides, conformément aux règles du programme et aux lois applicables.

Les récompenses déjà acquises demeurent soumises aux engagements applicables et aux droits reconnus au consommateur.

11. Tarification et frais des services tiers

Les éventuels frais associés à un service SmartCharge sont communiqués avant sa souscription.

Certaines fonctionnalités peuvent être offertes sans frais directs au conducteur dans le cadre d'un programme partenaire.

L'utilisation du service peut toutefois nécessiter une connexion Internet, des services connectés du constructeur ou des équipements susceptibles d'entraîner des frais distincts.

Aucun frais SmartCharge non préalablement divulgué et valablement accepté ne sera imposé à l'utilisateur.

12. Disponibilité et évolution du service

SmartCharge s'efforce de maintenir un service fiable et disponible.

Certaines fonctionnalités peuvent être temporairement indisponibles en raison d'opérations de maintenance, d'incidents techniques, de problèmes de connectivité, de modifications effectuées par les constructeurs ou d'événements indépendants de notre volonté.

SmartCharge peut effectuer des mises à jour afin d'améliorer la performance, la sécurité et la compatibilité du service.

Les modifications ayant une incidence sur les engagements contractuels demeurent soumises aux règles applicables.

13. Protection des renseignements personnels

L'utilisation de SmartCharge nécessite le traitement de certains renseignements personnels et techniques.

Ceux-ci peuvent notamment concerner :

• Votre compte et vos coordonnées.
• Votre véhicule et ses caractéristiques pertinentes.
• Les informations relatives aux recharges.
• Vos préférences de recharge.
• Les données nécessaires aux programmes de récompenses.
• Certaines données de localisation, lorsque leur utilisation est nécessaire et autorisée.

La collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la protection de ces renseignements sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

Consulter la Politique de confidentialité

Les autorisations particulières, notamment celles concernant la connexion au véhicule et la localisation, sont demandées selon les fonctionnalités concernées et les exigences applicables.

14. Sécurité et utilisation responsable

Vous vous engagez à utiliser SmartCharge conformément aux lois applicables et à ne pas compromettre la sécurité de la plateforme ou de ses utilisateurs.

Il est notamment interdit :

• D'accéder sans autorisation à un compte ou à un système.
• De manipuler frauduleusement les données de recharge ou les récompenses.
• De contourner les mécanismes de sécurité.
• De contrôler un véhicule ou un équipement sans autorisation.
• De perturber intentionnellement le fonctionnement du service.

SmartCharge ne remplace pas les protections électriques, les dispositifs de sécurité ni les recommandations du constructeur du véhicule ou du fabricant des équipements de recharge.

15. Suspension, désinscription et fermeture du compte

Vous pouvez cesser de participer à un programme ou demander la fermeture de votre compte selon les mécanismes prévus par SmartCharge.

La désinscription peut entraîner :

• L'arrêt des fonctionnalités d'orchestration liées au programme.
• La révocation ou la désactivation des connexions autorisées, selon les mécanismes disponibles.
• La fin de l'admissibilité à de nouvelles récompenses.
• Le traitement des récompenses déjà acquises selon les règles applicables.
• Le traitement de vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité.

Lorsqu'une désinscription intervient pendant une recharge, le comportement des commandes en cours dépend des fonctionnalités disponibles et des modalités techniques applicables.

SmartCharge peut suspendre certains accès lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour répondre à un risque de sécurité, à une utilisation frauduleuse ou à un manquement contractuel, dans le respect des lois applicables.

16. Responsabilités et droits des utilisateurs

SmartCharge reconnaît l'importance de la fiabilité de la recharge pour les déplacements quotidiens.

Nous nous engageons à fournir les services conformément à leur description, à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer le fonctionnement et à traiter les problèmes portés à notre attention.

Le fonctionnement du service dépend également de facteurs techniques et de fournisseurs externes.

Ces dépendances ne constituent pas une exclusion générale de notre responsabilité.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure ou limiter une responsabilité, une garantie ou un recours qui ne peut légalement être exclu ou limité.

En cas de différend, les responsabilités sont déterminées selon les faits, les engagements applicables et les lois en vigueur.

17. Propriété intellectuelle

Les logiciels, algorithmes, interfaces, marques, textes, illustrations et autres éléments associés à SmartCharge sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sous réserve du respect des présentes Conditions, SmartCharge vous accorde un droit limité, personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser les fonctionnalités auxquelles vous avez accès pour les finalités prévues.

Ce droit ne vous confère aucun droit de propriété sur les technologies, les logiciels et les contenus de SmartCharge.

18. Modification des Conditions

SmartCharge peut devoir modifier ses Conditions pour tenir compte de changements techniques, légaux, commerciaux ou opérationnels.

Les modifications sont communiquées conformément aux exigences applicables.

Lorsque la Loi sur la protection du consommateur permet une clause de modification unilatérale et que celle-ci est valablement prévue au contrat, les modifications visées peuvent notamment nécessiter un avis écrit préalable d'au moins 30 jours, comprenant les renseignements et les droits de refus ou de résiliation prescrits.

Lorsque la loi exige un nouvel accord, les modifications concernées sont soumises à votre acceptation selon les modalités applicables.

La poursuite de l'utilisation du service ne vaut pas automatiquement acceptation lorsqu'un consentement exprès est légalement requis.

19. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada, sous réserve des règles impératives applicables à la situation de l'utilisateur.

En cas de difficulté, nous vous encourageons à communiquer avec notre équipe afin de rechercher une solution.

Cette démarche ne limite pas votre droit de vous adresser aux autorités compétentes ou d'exercer les recours prévus par la loi.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vous impose de renoncer à un recours légal ou à la possibilité de participer à une action collective.

20. Nous joindre

Pour toute question concernant ces Conditions, le fonctionnement du service ou un incident lié à votre recharge, vous pouvez communiquer avec notre équipe.